La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui une loi visant à faciliter la vie des associations à but non lucratif ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne.
Actuellement, plus de 300 000 d’entre elles opèrent dans plusieurs États membres de l’UE, se heurtant souvent à des règles incohérentes, notamment en matière de création, d’affiliation et de gouvernance, les obligeant à créer une nouvelle entité dans chaque État membre où elles sont implantées.
« En créant une nouvelle forme juridique, dite association transfrontalière européenne, automatiquement reconnue dans les 27 Etats de l’UE, ce texte et facilitera la vie de milliers d’associations et consolidera l’émergence d’une société civile européenne» commente Pierre Karleskind, rapporteur du texte pour son groupe Renew Europe.
Une fois créées, ces associations pourront librement exercer des activités économiques dans chaque Etat, seront traitées fiscalement de la même manière que leurs homologues nationales, bénéficieront de règles harmonisées en matière de transfert de siège social ainsi que des garanties d’accès aux financements publics.
« Je me félicite de l’inclusion d’une clause de respect des valeurs de l’Union européenne, qui viendra garantir que ce nouveau statut ne sera pas détourné au service d’idéologies contraires à l’identité européenne et à ses valeurs» poursuit Pierre Karleskind.
Il est en effet à l’origine d’une série d’amendements – adoptés – visant à s’assurer que les associations bénéficiant de ce statut respectent, dans leur objet et dans leurs activités, les valeurs de l’Union européenne énumérées dans les traités. Avec ces nouvelles dispositions, les Etats devront s’assurer qu’aucun financement public ne parvienne à une association ne respectant pas ces valeurs, et pourront même la dissoudre en cas de manquement flagrant et répété.
Le texte sera mis au vote de la Plénière du Parlement européen le mois prochain. Il sera négocié avec les Etats membres sous la prochaine mandature.
