Le Parlement européen a aujourd’hui entériné le mode d’emploi de la Commission européenne pour la mise en œuvre des nouvelles règles de reporting sur les critères de développement durable (reporting extra-financier) des entreprises à partir de 2024.
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) avait été adoptée en novembre 2022, obligeant environ 50 000 entreprises à publier régulièrement des données sur leur impact sociétal et environnemental.
« Il était temps ! » commente l’eurodéputé Pierre Karleskind, responsable de ce texte pour le groupe politique Renew Europe. « Dès 2024, les très grandes entreprises commenceront à publier des données essentielles à la fois pour les citoyens et pour les investisseurs, dans un format harmonisé et comparable. C’est la fin du greenwashing ! »
Le vote d’aujourd’hui est venu valider les standards proposés par la Commission européenne durant l’été. Ils définissent des normes transversales et des normes pour la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance.
Rappel du calendrier :
- 1er janvier 2024: les entreprises déjà soumises à la Directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), transposée en France en Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
- 1er janvier 2025: toutes les grandes entreprises réunissant 2 des 3 critères suivants : 250 employés, 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ de total du bilan.
- 1er janvier 2026: les PME cotées remplissant 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 employés, 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan (avec une possibilité d’opt-ou pendant 2 ans).
- 1er janvier 2028: les filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne (environ 10.000 entreprises dont 30% d’entreprises américaines).
