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Publié le 9/04/2021

Réserve d’ajustement Brexit : clarification et accélération

À Bruxelles, le 07/04/2021

Le 17 mars, Pierre Karleskind et Stéphanie Yon-Courtin interpellaient la Vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager sur la “Réserve d’ajustement au Brexit”. Les députés européens partageaient leurs inquiétudes sur les difficultés  de venir en aide au secteur de la pêche en raison du cadre règlementaire “Aides d’Etat” trop strict. 

« Le règlement proposé pour la Réserve d’ajustement au Brexit, et sur lequel nous, parlementaires européens, devons nous prononcer n’établit pas explicitement les mesures concrètes de soutien exceptionnelles susceptibles d’être mises en œuvre. Le texte renvoie à une adaptation du cadre des aides d’Etat, qui est négocié entre la Commission européenne et les Etats membres. Pour la pêche en particulier, nous  législateurs, avons le devoir de nous assurer que des arrêts temporaires, des plans de sortie de flotte ou encore des compensations financières pour l’ensemble du secteur, y compris l’aval, pourront être déployés » indique Stéphanie Yon-Courtin.

Dans son courrier de réponse, la Vice-présidente Vestager a annoncé notamment qu’un nouveau guide d’interprétation concernant les règles d’aide d’Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été envoyé aux Etats membres. La Commission y affiche une grande flexibilité sur les arrêts temporaires et permanents, ainsi que sur les compensations tant pour le secteur de la pêche que de la transformation.

« Ces bonnes intentions sont à saluer. Mais la Commission européenne doit désormais les concrétiser en donnant son avis sur des plans nationaux d’accompagnements soumis par les Etats membres, dont la France. Nous exigeons le détail de ces mesures, afin que nous puissions voter le texte en toute connaissance de cause ! Il est impensable que le Parlement européen signe à la Commission européenne un chèque de 5 milliards d’euros sans visibilité sur l'usage qui en est fait“ affirme le président de la commission de la pêche.

C’est pourquoi Pierre Karleskind invite la Commission européenne le 12 avril devant la commission de la pêche du Parlement européen pour demander des précisions.

« Le Parlement jouera son rôle. Nous demandons par ailleurs à la Commission européenne de la transparence et de la rapidité dans la validation des plans nationaux, pour que le secteur dispose d’une visibilité sur son avenir et qu’il puisse rapidement toucher les fonds compensant une situation dont ils sont les victimes.” concluent les parlementaires européens. 

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