• Nous suivre
Publié le 16/02/2022

Respect de l’Etat de droit en Europe : la Cour sonne la fin de la récréation

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre sa décision sur les recours Polonais et Hongrois contre le Règlement de conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit. Voté fin 2020, ce Règlement constitue une avancée majeure puisqu’il permet à la Commission européenne de suspendre le versement des fonds européens en cas de non-respect de l’État de droit par un ou plusieurs États Membres. 
 
Le jugement est sans appel : ce règlement est conforme aux traités, et s’applique depuis le 1er janvier 2021. 

Cette décision vient sonner la fin de la récréation. Cela fait plus d’un an que la Commission européenne refuse d’appliquer le règlement dans l’attente de ce jugement par peur de vexer la Pologne et la Hongrie, et plus d’un an que nous, Parlement européen, lui disons une chose simple : dura lex sed lex. La loi est dure, mais il faut l’appliquer.  

Le jugement intervient alors que le Parlement européen avait initié une poursuite en justice de la Commission européenne pour défaut d’action.   

L’heure est maintenant à l’action. La situation de l’État de droit se détériore à vue d’œil en Europe. Je l’ai constaté de mes propres yeux l’an dernier lors de mon déplacement en Hongrie et en Pologne. Les journalistes y sont muselés, les juges remplacés, les oppositions bâillonnées. Agissons tant qu’il est encore temps.  

 

Photo by Tingey Injury Law Firm on Unsplash

 

 

Tous les articles